Sous-section 1 : Normalisation des données sociales déclaratives et de leurs échanges
Code de la sécurité sociale · articles R133-12-1 à R133-14-6 · 9 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Paragraphe 1 article R133-12-1
- Paragraphe 2 articles R133-13 à R133-14-1
- Paragraphe 3 articles R133-14-2 à R133-14-6
02Articles
Les 9 articles
Paragraphe 1
Art. R133-12-1Une nomenclature établie sur proposition de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale prévoit les modalités selon lesquelles les…Paragraphe 2
Art. R133-13I.-L'employeur effectue la déclaration sociale nominative prévue à l'article L.- Art. R133-14I.
- Art. R133-14-1La déclaration sociale nominative prévue au II bis de l'article L.
Paragraphe 3
Art. R133-14-2I.-Les administrations et organismes destinataires de la déclaration sociale nominative en application du II de l'article L.- Art. R133-14-3I.-Dans le cas prévu au 1° du IV de l'article R.
- Art. R133-14-4Dans le cas prévu au 2° du IV de l'article R.
- Art. R133-14-5Lorsque les sommes versées aux organismes chargés du recouvrement excèdent les sommes dont l'employeur était redevable, ces organismes l'en informent et lui indiquent les modalités d'imputation ou…
- Art. R133-14-6Les corrections réalisées en application du présent paragraphe ne préjugent pas des constatations pouvant être opérées par les agents de contrôle mentionnés à l'article L.