Section 4 : Modernisation et simplification des formalités pour les particuliers recourant à des services à la personne

Code de la sécurité sociale · articles R133-20 à R133-22 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R133-20I.-La notification prévue au premier alinéa de l'article L.
  2. Art. R133-21Les dispositions des articles R.
  3. Art. R133-22Le directeur de l'organisme de recouvrement mentionné à l'article L.