Section 3 : Dispositions diverses

Code de la sécurité sociale · articles R133-8 à R133-9-4-1 · 9 articles

01Articles

Les 9 articles

  1. Art. R133-8L'annulation partielle des réductions et exonérations de cotisations de sécurité sociale ou contribution mentionnée aux III et IV de l'article L.
  2. Art. R133-8-1Lorsqu'il ne résulte pas d'un contrôle effectué en application de l'article L.
  3. Art. R133-8-2Lorsqu'il ne résulte pas d'un contrôle effectué en application de l'article L.
  4. Art. R133-9Pour l'application des articles L.
  5. Art. R133-9-1I.-La notification de payer prévue à l'article L.
  6. Art. R133-9-2I.-L'action en recouvrement de prestations indues prévue à l'article L.
  7. Art. R133-9-3Lorsqu'à la suite d'un contrôle réalisé en application de l'article L.
  8. Art. R133-9-4L'arrêté mentionné au premier alinéa de l'article L.
  9. Art. R133-9-4-1Pour l'application des dispositions des articles L.