Section 1 : Dispositions générales

Code de la sécurité sociale · article R142-1-A · 1 article

01Articles

L’article

  1. Art. R142-1-AI.-Sous réserve des dispositions particulières prévues par la section 2 du présent chapitre et des autres dispositions législatives ou réglementaires applicables, la motivation des décisions prises…