Paragraphe 2 : Procédure applicable en appel

Code de la sécurité sociale · articles R142-11 à R142-12-1 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R142-11La procédure d'appel est sans représentation obligatoire.
  2. Art. R142-12Les décisions de la cour sont notifiées aux parties par le greffe.
  3. Art. R142-12-1Les dispositions de l'article R.