Sous-section 2 : Dispositions relatives aux pharmaciens

Code de la sécurité sociale · articles R145-10 à R145-12 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R145-10I.
  2. Art. R145-12Pour chaque assesseur titulaire représentant les pharmaciens et les caisses d'assurance maladie, deux assesseurs suppléants sont nommés dans les mêmes conditions que les assesseurs titulaires.