Sous-section 3 : Dispositions communes

Code de la sécurité sociale · articles R145-13 à R145-14 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R145-13Le siège et le secrétariat des sections des assurances sociales des chambres disciplinaires de première instance de l'ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes, des…
  2. Art. R145-14Les sections des assurances sociales des conseils régionaux ou centraux des sections D, G et H de l'ordre des pharmaciens, des chambres disciplinaires de première instance des autres ordres ainsi…