Sous-paragraphe 1 : Introduction de l'instance

Code de la sécurité sociale · articles R145-21 à R145-23 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R145-21La procédure devant les sections des assurances sociales est écrite.
  2. Art. R145-22Les sections des assurances sociales des chambres disciplinaires de première instance de l'ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes, des masseurs-kinésithérapeutes, des…
  3. Art. R145-23Les dispositions des articles R.