Paragraphe 4 : L'instance de premier ressort

Code de la sécurité sociale · articles R145-21 à R145-28 · 8 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 8 articles

  1. Sous-paragraphe 1 : Introduction de l'instance

    Art. R145-21La procédure devant les sections des assurances sociales est écrite.
  2. Art. R145-22Les sections des assurances sociales des chambres disciplinaires de première instance de l'ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes, des masseurs-kinésithérapeutes, des…
  3. Art. R145-23Les dispositions des articles R.

  4. Sous-paragraphe 2 : Pièces jointes et productions

    Art. R145-24Les plaintes et les mémoires produits doivent être accompagnés de copies en nombre égal à celui des autres parties en cause, augmenté de deux.

  5. Sous-paragraphe 3 : Contradictoire

    Art. R145-25Dès réception de la plainte ou de la requête et des pièces jointes requises, la plainte, le mémoire et les pièces jointes sont notifiés, sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de…
  6. Art. R145-26Lorsque la plainte ou des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte en cours d'instance, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette…
  7. Art. R145-27Les articles R.

  8. Sous-paragraphe 4 : Représentation des parties

    Art. R145-28I.