Sous-paragraphe 3 : Contradictoire

Code de la sécurité sociale · articles R145-25 à R145-27 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R145-25Dès réception de la plainte ou de la requête et des pièces jointes requises, la plainte, le mémoire et les pièces jointes sont notifiés, sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de…
  2. Art. R145-26Lorsque la plainte ou des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte en cours d'instance, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette…
  3. Art. R145-27Les articles R.