Paragraphe 2 : Tenue de l'audience et délibéré
Code de la sécurité sociale · articles R145-37 à R145-40 · 4 articles
01Articles
Les 4 articles
- Art. R145-37Le rôle de chaque audience est établi par le président de la section des assurances sociales.
- Art. R145-38Les affaires sont examinées en audience publique.
- Art. R145-39Les décisions sont prises par la formation de jugement, à la majorité des voix, hors la présence des parties.
- Art. R145-40Les articles R.