Paragraphe 3 : Décision

Code de la sécurité sociale · articles R145-41 à R145-44 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. R145-41La décision contient le nom des parties, la qualification professionnelle du professionnel de santé objet de la plainte, l'analyse des conclusions et mémoires ainsi que les visas des dispositions…
  2. Art. R145-42Les décisions de la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance et du conseil national ou de la section des assurances sociales du conseil régional ou central…
  3. Art. R145-43Les articles du code de justice administrative R.
  4. Art. R145-44Les dispositions des articles R.