Sous-section 4 : Jugement

Code de la sécurité sociale · articles R145-35 à R145-56 · 21 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 21 articles

  1. Paragraphe 1 : Abstention, empêchement et récusation

    Art. R145-35Le membre de la juridiction qui suppose en sa personne une cause de récusation ou estime en conscience devoir s'abstenir se fait remplacer par un autre membre que désigne le président de la…
  2. Art. R145-36Les articles R.

  3. Paragraphe 2 : Tenue de l'audience et délibéré

    Art. R145-37Le rôle de chaque audience est établi par le président de la section des assurances sociales.
  4. Art. R145-38Les affaires sont examinées en audience publique.
  5. Art. R145-39Les décisions sont prises par la formation de jugement, à la majorité des voix, hors la présence des parties.
  6. Art. R145-40Les articles R.

  7. Paragraphe 3 : Décision

    Art. R145-41La décision contient le nom des parties, la qualification professionnelle du professionnel de santé objet de la plainte, l'analyse des conclusions et mémoires ainsi que les visas des dispositions…
  8. Art. R145-42Les décisions de la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance et du conseil national ou de la section des assurances sociales du conseil régional ou central…
  9. Art. R145-43Les articles du code de justice administrative R.
  10. Art. R145-44Les dispositions des articles R.

  11. Paragraphe 4 : Notification de la décision

    Art. R145-45Dans la quinzaine de leur prononcé, les décisions et les ordonnances des sections des assurances sociales des chambres disciplinaires de première instance des ordres des médecins, des…
  12. Art. R145-46Lorsque le professionnel de santé mis en cause est ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France, la…
  13. Art. R145-47La lettre de notification qui accompagne l'ampliation de la décision de la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance ou de la section des assurances sociales…
  14. Art. R145-48Lorsque le professionnel de santé poursuivi exerce dans un établissement de santé, les décisions et ordonnances sont notifiées au directeur de l'agence régionale de santé, qui les communique au…
  15. Art. R145-49Si le professionnel de santé objet d'une sanction d'interdiction temporaire ou permanente du droit de donner des soins aux assurés sociaux ou de servir des prestations s'il s'agit d'un pharmacien…
  16. Art. R145-50Font l'objet des notifications prévues aux sixième et septième alinéas de l'article R.

  17. Paragraphe 5 : Publication des décisions

    Art. R145-51Lorsque les décisions des sections des assurances sociales font l'objet d'une publication dans les cas prévus au dernier alinéa des articles L.

  18. Paragraphe 6 : Frais et dépens

    Art. R145-52L'article R.
  19. Art. R145-53Les dépens d'une décision de la section des assurances sociales d'une chambre disciplinaire de première instance ou de la section des assurances sociales d'un conseil régional ou central d'une…

  20. Paragraphe 7 : Dispositions diverses

    Art. R145-54Un même magistrat peut être désigné, en qualité de titulaire ou de suppléant, pour présider plusieurs sections des assurances sociales des chambres disciplinaires de première instance des ordres…
  21. Art. R145-56Les membres des sections des assurances sociales des chambres disciplinaires de première instance de l'ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes, des…