Paragraphe 4 : Notification de la décision

Code de la sécurité sociale · articles R145-45 à R145-50 · 6 articles

01Articles

Les 6 articles

  1. Art. R145-45Dans la quinzaine de leur prononcé, les décisions et les ordonnances des sections des assurances sociales des chambres disciplinaires de première instance des ordres des médecins, des…
  2. Art. R145-46Lorsque le professionnel de santé mis en cause est ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France, la…
  3. Art. R145-47La lettre de notification qui accompagne l'ampliation de la décision de la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance ou de la section des assurances sociales…
  4. Art. R145-48Lorsque le professionnel de santé poursuivi exerce dans un établissement de santé, les décisions et ordonnances sont notifiées au directeur de l'agence régionale de santé, qui les communique au…
  5. Art. R145-49Si le professionnel de santé objet d'une sanction d'interdiction temporaire ou permanente du droit de donner des soins aux assurés sociaux ou de servir des prestations s'il s'agit d'un pharmacien…
  6. Art. R145-50Font l'objet des notifications prévues aux sixième et septième alinéas de l'article R.