Paragraphe 6 : Frais et dépens

Code de la sécurité sociale · articles R145-52 à R145-53 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R145-52L'article R.
  2. Art. R145-53Les dépens d'une décision de la section des assurances sociales d'une chambre disciplinaire de première instance ou de la section des assurances sociales d'un conseil régional ou central d'une…