Paragraphe 7 : Dispositions diverses

Code de la sécurité sociale · articles R145-54 à R145-56 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R145-54Un même magistrat peut être désigné, en qualité de titulaire ou de suppléant, pour présider plusieurs sections des assurances sociales des chambres disciplinaires de première instance des ordres…
  2. Art. R145-56Les membres des sections des assurances sociales des chambres disciplinaires de première instance de l'ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes, des…