Paragraphe 3 : Opposition

Code de la sécurité sociale · articles R145-64 à R145-65 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R145-64Le médecin, le chirurgien-dentiste, la sage-femme, le pharmacien ou l'auxiliaire médical qui, mis en cause devant la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre, n'a pas produit…
  2. Art. R145-65Lorsque la décision de la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre intéressé est susceptible d'opposition, la notification adressée au professionnel de santé mis en cause…