Paragraphe 2 : Notification de la décision

Code de la sécurité sociale · articles R145-62 à R145-63 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R145-62La décision de la section des assurances sociales du conseil national ou l'ordonnance du président de cette chambre prise en application des articles L.
  2. Art. R145-63La notification de la décision de la section des assurances sociales du conseil national ou de l'ordonnance de son président indique qu'un recours en cassation peut être formé devant le Conseil…