Sous-section 1 : Dispositions communes en cas de fraude

Code de la sécurité sociale · articles R147-11 à R147-11-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R147-11Sont qualifiés de fraude, pour l'application de l'article L.
  2. Art. R147-11-2Le directeur de l'organisme d'assurance maladie ou le directeur de la caisse chargée de la prévention et de la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles, s'il ne…