Sous-section 2 : La fraude en bande organisée

Code de la sécurité sociale · articles R147-12 à R147-12-2 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R147-12Est qualifié de fraude commise en bande organisée, pour l'application de l'article L.
  2. Art. R147-12-1Peut faire l'objet d'une pénalité toute personne dont la responsabilité aura été établie dans la réalisation d'une fraude en bande organisée au sens de l'article R.
  3. Art. R147-12-2Lorsqu'il a connaissance de faits relevant de la présente sous-section et qu'il envisage la mise en œuvre de la procédure des pénalités à ce titre, le directeur de l'organisme local en informe le…