Section 3 : Dispositions particulières concernant l'accès aux soins et à la prévention

Code de la sécurité sociale · articles R147-13 à R147-17 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. R147-13Peut faire l'objet des sanctions prévues par la présente section, en application de l'article L.
  2. Art. R147-14La sanction est prononcée selon la procédure prévue à l'article R.
  3. Art. R147-15I.
  4. Art. R147-16Le directeur de l'organisme local d'assurance maladie peut, en complément de l'une des sanctions prévues à l'article R.
  5. Art. R147-17Lorsqu'il prononce une sanction au titre de la présente section, le directeur de l'organisme local d'assurance maladie en adresse, s'il y a lieu, copie au conseil territorialement compétent, au sens…