Sous-section 1 : Organisation administrative

Code de la sécurité sociale · articles R161-77 à R161-80 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. R161-77I.-La Haute Autorité comprend un collège, les commissions mentionnées aux articles L.
  2. Art. R161-78Le collège de la Haute Autorité délibère sur :
  3. Art. R161-78-1Le collège de la Haute Autorité de santé prend les décisions mentionnées au 17° de l'article L.
  4. Art. R161-79La Haute Autorité dispose de services dont l'organisation est décidée sur proposition du directeur par son président, après avis du collège et du comité d'entreprise.
  5. Art. R161-80Le directeur exerce la direction des services de la Haute Autorité et a autorité sur le personnel.