Sous-section 2 : Statut des membres et collaborateurs de la Haute Autorité

Code de la sécurité sociale · articles R161-81 à R161-86 · 6 articles

01Articles

Les 6 articles

  1. Art. R161-81Lorsqu'un membre du collège a la qualité d'agent public titulaire, il est placé en position de détachement ou mis à disposition de la haute autorité.
  2. Art. R161-82Les agents contractuels de droit public de la Haute Autorité peuvent être employés à temps plein ou à temps partiel, pour une durée déterminée ou indéterminée.
  3. Art. R161-83Le règlement intérieur des services mentionné à l'article L.
  4. Art. R161-84Les agents de la Haute Autorité :
  5. Art. R161-85Les personnes collaborant occasionnellement aux travaux de la Haute Autorité, les experts mentionnés à l'article L.
  6. Art. R161-86Les membres du collège ne peuvent avoir par eux-mêmes, ou par personne interposée, dans les établissements ou entreprises intervenant dans les domaines de compétence de la Haute Autorité, des…