Section 2 : Dispositions diverses

Code de la sécurité sociale · articles R161-20 à R161-21 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R161-20Lorsque le bénéfice de prestations d'invalidité, de vieillesse ou de veuvage est subordonné soit à une condition de ressources, soit à une condition de limitation ou d'interdiction de cumul avec…
  2. Art. R161-21Le coefficient mentionné à l'article L.