Section 1 : Bénéficiaires

Code de la sécurité sociale · articles R161-1 à R161-19-20 · 43 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 43 articles

  1. Sous-section 1 : Identification, affiliation, rattachement et autres dispositions communes

    Art. R161-1Toute personne affiliée aux assurances sociales ou rattachée aux organismes de sécurité sociale pour le bénéfice d'allocations ou prestations servies par ces organismes est identifiée par le numéro…
  2. Art. R161-2Les personnes sont tenues de communiquer à leur employeur leur numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou, à défaut, leur numéro d'identification…

  3. Sous-section 2 : Assurances maladie-maternité-décès.

    Art. R161-3La durée prévue par l'article L.
  4. Art. R161-4La limite d'âge prévue au 2° de l'article L.
  5. Art. R161-4-1I.
  6. Art. R161-5Le nombre minimum d'enfants mentionnés au 3° de l'article L.
  7. Art. R161-6L'action directe en paiement prévue à l'article L.
  8. Art. R161-7Pour l'application des dispositions de l'article L.
  9. Art. R161-8Cet article prévoit que les parents bénéficiant de la prise en charge des frais de santé (remboursement des soins de maladie et maternité par la Sécurité sociale) peuvent demander que leurs enfants…
  10. Art. R161-8-1Le droit aux prestations est ouvert à la date d'effet de l'affiliation.

  11. Sous-section 3 : Assurance invalidité

    Art. R161-9Pour l'application de l'article L.
  12. Art. R161-9-1Le silence gardé pendant plus de deux mois sur la demande de liquidation ou de révision d'une pension d'invalidité vaut décision de rejet et ouvre un droit de recours à l'assuré.

  13. Sous-section 4 : Assurance vieillesse › Paragraphe 1 : Information des assurés.

    Art. R161-10Les organismes ou services en charge des régimes de retraite dont relèvent ou ont relevé les bénéficiaires du droit à l'information sur leur retraite prévu par l'article L.
  14. Art. R161-11Sauf accord du bénéficiaire portant sur une ou plusieurs autres catégories de données pertinentes au regard de ses droits à retraite et mentionnées dans cet accord, seules peuvent être échangées…
  15. Art. R161-12Chaque organisme ou service mentionné à l'article R.
  16. Art. R161-13Les données à caractère personnel mentionnées à l'article R.
  17. Art. R161-14L'organisme ou le service assurant la mise en œuvre des droits à l'information sur la retraite prévus à l'article L.
  18. Art. R161-15Les personnes bénéficiaires du droit à l'information exercent leurs droits d'accès et de rectification des données, ainsi que le droit à la limitation du traitement, prévus respectivement aux…

  19. Sous-section 4 : Assurance vieillesse › Paragraphe 2 : Ouverture du droit et liquidation.

    Art. R161-16Pour l'ouverture du droit et le calcul de la pension de vieillesse, les périodes de perception de l'allocation de préparation à la retraite mentionnée à l'article 125 de la loi de finances pour 1992…
  20. Art. R161-16-1Les périodes d'affiliation mentionnées par l'article L.
  21. Art. R161-17Pour l'application de l'article L.

  22. Sous-section 4 : Assurance vieillesse › Paragraphe 3 : Service des pensions de vieillesse. › Sous-paragraphe 1 : Cumul d'une activité professionnelle et d'une retraite

    Art. R161-18L'âge mentionné au premier alinéa de l'article L.
  23. Art. R161-19Pour l'application du 7° de l'article L.
  24. Art. R161-19-2Sous réserve de dispositions particulières, la nouvelle pension de vieillesse mentionnée à l'article L.
  25. Art. R161-19-3La demande est adressée par l'assuré, au moyen d'un formulaire commun à tous les régimes mentionnés au premier alinéa de l'article L.
  26. Art. R161-19-4Les assurés mentionnés aux 1° à 3° de l'article L.

  27. Sous-section 4 : Assurance vieillesse › Paragraphe 3 : Service des pensions de vieillesse. › Sous-paragraphe 2 : Retraite progressive

    Art. R161-19-5La durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes mentionnée au premier alinéa de l'article L.
  28. Art. R161-19-6I.
  29. Art. R161-19-7I.-L'assuré qui demande la liquidation provisoire de sa pension de vieillesse sur le fondement du 1° de l'article L.
  30. Art. R161-19-8I.-La demande est adressée par l'assuré, au moyen d'un formulaire commun à tous les régimes mentionnés au sixième alinéa de l'article L.
  31. Art. R161-19-9Lorsqu'un régime prévoit l'application d'un coefficient de minoration pour les assurés ne justifiant pas de la durée d'assurance fixée à l'article L.
  32. Art. R161-19-10L'assuré informe l'organisme, établissement ou service mentionné au I de l'article R.
  33. Art. R161-19-11I.

  34. Sous-section 4 : Assurance vieillesse › Paragraphe 3 : Service des pensions de vieillesse. › Sous-paragraphe 3 : Remboursement des cotisations d'assurance vieillesse

    Art. R161-19-11-1Pour l'application de l'article L.

  35. Sous-section 4 : Assurance vieillesse › Paragraphe 4 : Pensions de réversion

    Art. R161-19-12Cet article encadre le partage de la pension de réversion (pension versée au conjoint survivant d'un assuré décédé) lorsque l'assuré décédé a eu plusieurs conjoints ou anciens conjoints, notamment…

  36. Sous-section 4 : Assurance vieillesse › Paragraphe 5 : Service des pensions de vieillesse en dehors du territoire de l'Union européenne

    Art. R161-19-13Sans préjudice des dispositions incluses dans les conventions de sécurité sociale conclues par la France avec les différents Etats étrangers, les prestations de vieillesse sont liquidées et payées…

  37. Sous-section 4 : Assurance vieillesse › Paragraphe 6 : Contrôle de l'existence

    Art. R161-19-14Pour l'application de l'article L.
  38. Art. R161-19-15Est autorisée la création d'un traitement de données à caractère personnel, dénommé “ Contrôle dématérialisé de l'existence ”, utilisant un système de reconnaissance faciale statique et dynamique.
  39. Art. R161-19-16Le groupement mentionné à l'article L.
  40. Art. R161-19-17Les catégories de données à caractère personnel traitées sont :
  41. Art. R161-19-18Les données mentionnées à l'article R.
  42. Art. R161-19-19A l'issue de leur durée de conservation, les données mentionnées à l'article R.
  43. Art. R161-19-20Les personnes concernées par le traitement reçoivent l'information prévue par l'article 13 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 par la diffusion d'une notice mise à leur disposition au…