Paragraphe 1 : Conditions de remboursement ou de prise en charge

Code de la sécurité sociale · articles R162-95 à R162-101 · 7 articles

01Articles

Les 7 articles

  1. Art. R162-95I.-Le montant forfaitaire prévu au premier alinéa de l'article L.
  2. Art. R162-96Conformément à l'article L.
  3. Art. R162-97I.-La prise en charge ou le remboursement d'une activité de télésurveillance médicale inscrite sur la liste prévue à l'article L.
  4. Art. R162-98Pour un même patient, une même indication et pour chaque période facturable en application de la périodicité mentionnée au I de l'article R.
  5. Art. R162-99Tout opérateur signe une convention avec chaque exploitant et distributeur au détail avec lequel il coopère dans le cadre d'une activité de télésurveillance médicale.
  6. Art. R162-100La prescription d'une activité de télésurveillance médicale inscrite sur la liste prévue à l'article L.
  7. Art. R162-101Pour en permettre la prise en charge ou le remboursement, la facturation des forfaits opérateur et technique ne peut se faire que sur présentation d'une ordonnance datant de moins de six mois.