Section 13 : Activités de télésurveillance médicale

Code de la sécurité sociale · articles R162-73 à R162-111 · 38 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 38 articles

  1. Sous-section 1 : Inscription sur la liste prévue à l'article L. 162-52 › Paragraphe 1 : Contenu de la décision d'inscription sur la liste

    Art. R162-73I.-Les activités de télésurveillance médicale mentionnées à l'article L.

  2. Sous-section 1 : Inscription sur la liste prévue à l'article L. 162-52 › Paragraphe 2 : Critères d'inscription sur la liste

    Art. R162-74I.-Les activités de télésurveillance médicale sont inscrites sur la liste prévue à l'article L.
  3. Art. R162-75Ne peuvent être inscrites sur la liste prévue à l'article L.

  4. Sous-section 1 : Inscription sur la liste prévue à l'article L. 162-52 › Paragraphe 3 : Obtention du certificat de conformité

    Art. R162-76I.-Avant de solliciter l'inscription, la modification ou le renouvellement d'une activité de télésurveillance médicale sur la liste prévue à l'article L.
  5. Art. R162-77L'organisme mentionné au III de l'article R.

  6. Sous-section 1 : Inscription sur la liste prévue à l'article L. 162-52 › Paragraphe 4 : Inscription et modification de l'inscription sous forme de marque ou de nom commercial

    Art. R162-78L'inscription d'une activité de télésurveillance médicale sur la liste prévue à l'article L.
  7. Art. R162-79Les décisions relatives à l'inscription ou à la modification de l'inscription d'une activité de télésurveillance médicale sous forme de marque ou de nom commercial sont communiquées à l'exploitant…
  8. Art. R162-80I.-L'avis de la commission mentionnée à l'article R.
  9. Art. R162-81Si les pièces fournies ne contiennent pas toutes les informations nécessaires à l'instruction, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ou la commission mentionnée à l'article R.
  10. Art. R162-82L'exploitant d'un dispositif médical numérique utilisé dans le cadre d'une activité de télésurveillance inscrite sous forme de marque ou de nom commercial est tenu d'informer sans délai les…
  11. Art. R162-83I.-Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale peuvent prendre l'initiative de la modification d'une inscription sous forme de marque ou de nom commercial.

  12. Sous-section 1 : Inscription sur la liste prévue à l'article L. 162-52 › Paragraphe 5 : Inscription et modification de l'inscription sous forme générique

    Art. R162-84I.-L'initiative de l'inscription d'une activité de télésurveillance médicale sous forme générique, ou de la modification des conditions particulières de prescription, d'utilisation et de…

  13. Sous-section 1 : Inscription sur la liste prévue à l'article L. 162-52 › Paragraphe 6 : Radiation des activités de télésurveillance inscrites sur la liste prévue à l'article L. 162-52

    Art. R162-85I.-Peuvent être radiées de la liste prévue à l'article L.
  14. Art. R162-86I.-La radiation d'une activité de télésurveillance médicale pour tout ou partie de ses indications est prononcée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.

  15. Sous-section 1 : Inscription sur la liste prévue à l'article L. 162-52 › Paragraphe 7 : Renouvellement des inscriptions

    Art. R162-87Le renouvellement de l'inscription est soumis au respect des critères définis aux articles R.
  16. Art. R162-88I.-La demande de renouvellement de l'inscription d'une activité de télésurveillance médicale sur la liste prévue à l'article L.
  17. Art. R162-89I.-Sur demande des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, la commission mentionnée à l'article R.

  18. Sous-section 1 : Inscription sur la liste prévue à l'article L. 162-52 › Paragraphe 8 : Forme des avis rendus par la commission mentionnée à l'article R. 165-18

    Art. R162-90L'avis rendu par la commission mentionnée à l'article R.
  19. Art. R162-91Le référentiel proposé par la commission dans son avis rendu conformément à l'article R.
  20. Art. R162-92L'avis rendu par la commission mentionnée à l'article R.
  21. Art. R162-93La commission mentionnée à l'article R.

  22. Sous-section 1 : Inscription sur la liste prévue à l'article L. 162-52 › Paragraphe 9 : Dispositions communes aux décisions prises par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale

    Art. R162-94Les décisions portant refus d'inscription sur la liste prévue à l'article L.

  23. Sous-section 2 : Prise en charge ou remboursement des activités de télésurveillance médicale par l'assurance maladie › Paragraphe 1 : Conditions de remboursement ou de prise en charge

    Art. R162-95I.-Le montant forfaitaire prévu au premier alinéa de l'article L.
  24. Art. R162-96Conformément à l'article L.
  25. Art. R162-97I.-La prise en charge ou le remboursement d'une activité de télésurveillance médicale inscrite sur la liste prévue à l'article L.
  26. Art. R162-98Pour un même patient, une même indication et pour chaque période facturable en application de la périodicité mentionnée au I de l'article R.
  27. Art. R162-99Tout opérateur signe une convention avec chaque exploitant et distributeur au détail avec lequel il coopère dans le cadre d'une activité de télésurveillance médicale.
  28. Art. R162-100La prescription d'une activité de télésurveillance médicale inscrite sur la liste prévue à l'article L.
  29. Art. R162-101Pour en permettre la prise en charge ou le remboursement, la facturation des forfaits opérateur et technique ne peut se faire que sur présentation d'une ordonnance datant de moins de six mois.

  30. Sous-section 2 : Prise en charge ou remboursement des activités de télésurveillance médicale par l'assurance maladie › Paragraphe 2 : Obtention d'un code d'identification des dispositifs médicaux numériques et des accessoires de collecte associés préalablement à la prise en charge ou au remboursement

    Art. R162-102La prise en charge ou le remboursement d'une activité de télésurveillance médicale sont subordonnés à l'obtention, par l'exploitant, de codes permettant l'identification individuelle du dispositif…
  31. Art. R162-103Pour les activités de télésurveillance médicale inscrites sous forme de marque ou de nom commercial, le ou les codes d'identification figurent dans l'arrêté d'inscription prévu à l'article R.
  32. Art. R162-104I.-Pour les activités de télésurveillance médicale se rattachant à une ligne générique, la demande de code est effectuée par l'exploitant par voie dématérialisée, en utilisant un formulaire arrêté…

  33. Sous-section 2 : Prise en charge ou remboursement des activités de télésurveillance médicale par l'assurance maladie › Paragraphe 3 : Obligation de déclaration préalable de l'activité à l'agence régionale de santé

    Art. R162-105I.-La déclaration des activités de télésurveillance médicale requise par l'article L.
  34. Art. R162-106Le dépôt de la déclaration vaut engagement de l'opérateur de l'activité de télésurveillance médicale à :
  35. Art. R162-107L'opérateur de télésurveillance médicale tient à la disposition du directeur général de l'agence régionale de santé et lui remet à sa demande tout document permettant de s'assurer de l'exactitude du…
  36. Art. R162-108Toute modification des caractéristiques de l'activité de télésurveillance médicale doit faire l'objet d'une nouvelle déclaration à l'agence régionale de santé selon les modalités prévues à l'article…

  37. Sous-section 2 : Prise en charge ou remboursement des activités de télésurveillance médicale par l'assurance maladie › Paragraphe 4 : Suspension de la prise en charge ou du remboursement ou modification des conditions de prise en charge ou de remboursement

    Art. R162-110La suspension de la mise sur le marché d'un dispositif médical numérique ou d'un accessoire de collecte par décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des…
  38. Art. R162-111La suspension de la fabrication, de l'importation, de l'exportation, de la mise sur le marché à titre onéreux d'un dispositif médical numérique ou d'un accessoire de collecte par arrêté du ministre…