Paragraphe 3 : Obligation de déclaration préalable de l'activité à l'agence régionale de santé

Code de la sécurité sociale · articles R162-105 à R162-108 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. R162-105I.-La déclaration des activités de télésurveillance médicale requise par l'article L.
  2. Art. R162-106Le dépôt de la déclaration vaut engagement de l'opérateur de l'activité de télésurveillance médicale à :
  3. Art. R162-107L'opérateur de télésurveillance médicale tient à la disposition du directeur général de l'agence régionale de santé et lui remet à sa demande tout document permettant de s'assurer de l'exactitude du…
  4. Art. R162-108Toute modification des caractéristiques de l'activité de télésurveillance médicale doit faire l'objet d'une nouvelle déclaration à l'agence régionale de santé selon les modalités prévues à l'article…