Sous-section 1 : Procédure d'obtention de la prise en charge anticipée

Code de la sécurité sociale · articles R162-112 à R162-116 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. R162-112La prise en charge anticipée d'un dispositif médical numérique à visée thérapeutique ou d'une activité de télésurveillance médicale, au titre du I de l'article L.
  2. Art. R162-113I.-La prise en charge anticipée par l'assurance maladie d'un dispositif médical numérique à visée thérapeutique ou d'une activité de télésurveillance médicale est subordonnée au respect, pour chaque…
  3. Art. R162-114I.-La commission visée à l'article R.
  4. Art. R162-115Le groupement d'intérêt public mentionné à l'article L.
  5. Art. R162-116I.-La prise en charge anticipée d'un dispositif médical numérique à visée thérapeutique ou d'une activité de télésurveillance médicale est prononcée par arrêté des ministres chargés de la santé et…