Sous-section 2 : Conditions financières de la prise en charge anticipée

Code de la sécurité sociale · articles R162-117 à R162-118 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R162-117I.-Le montant de la compensation financière mentionnée au III de l'article L.
  2. Art. R162-118I.-Le versement par l'assurance maladie de la compensation financière due au titre de la prise en charge anticipée d'un dispositif médical numérique à visée thérapeutique est subordonné à…