Sous-section 4 : Dispositions relatives aux décisions défavorables et aux pénalités

Code de la sécurité sociale · articles R162-120 à R162-121 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R162-120Les décisions portant refus ou cessation de prise en charge anticipée sont notifiées à l'exploitant par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette notification, avec la mention des…
  2. Art. R162-121I.-Lorsque les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale envisagent de prononcer la pénalité prévue au VIII de l'article L.