Sous-section 3 : Fin de la prise en charge anticipée

Code de la sécurité sociale · article R162-119 · 1 article

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  1. Art. R162-119I.-La fin de la prise en charge anticipée d'un dispositif médical numérique ou d'une activité de télésurveillance médicale est prononcée, pour chaque indication considérée, par arrêté des ministres…