Sous-section 1 : Conditions d'éligibilité relatives à la prise en charge des actes innovants de biologie ou d'anatomopathologie

Code de la sécurité sociale · articles R162-122 à R162-124 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R162-122Sont éligibles, pour des indications pour lesquelles ils n'ont jamais fait l'objet de prise en charge ou de remboursement par l'assurance maladie en application du I de l'article L.
  2. Art. R162-123La prise en charge des actes mentionnés à l'article L.
  3. Art. R162-124Les actes mentionnés à l'article L.