Sous-section 2 : Procédures de demande de prise en charge des actes innovants de biologie ou d'anatomopathologie

Code de la sécurité sociale · articles R162-125 à R162-130 · 6 articles

01Articles

Les 6 articles

  1. Art. R162-125La demande d'inscription, dans une indication donnée, sur la liste mentionnée à l'article L.
  2. Art. R162-126Lorsque la demande adressée à la Haute Autorité de santé est incomplète, celle-ci indique au demandeur les éléments manquants.
  3. Art. R162-127Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale disposent, à compter de la date de publication de l'avis de la Haute Autorité de santé ou, s'il intervient plus tôt, du terme de la…
  4. Art. R162-128I.
  5. Art. R162-129La liste mentionnée à l'article L.
  6. Art. R162-130Le ministre chargé de la santé peut, pour tout ou partie des indications au titre desquelles elle a été retenue, mettre fin à la prise en charge d'un acte en application des dispositions de…