Sous-section 1 : Définition des produits pouvant être pris en charge au titre de la liste

Code de la sécurité sociale · articles R162-144 à R162-145 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R162-144Une protection périodique réutilisable s'entend de tout produit, à usage externe ou interne, destiné à absorber ou collecter les flux menstruels, pouvant être lavé ou stérilisé et utilisé à…
  2. Art. R162-145La personne assurée de moins de vingt-six ans ou bénéficiaire de la protection complémentaire en matière de santé prévue à l'article L.