Sous-section 2 : Procédure d'inscription et de radiation d'une description générique sur la liste et critères de référencement

Code de la sécurité sociale · articles R162-146 à R162-148 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R162-146I.
  2. Art. R162-147I.
  3. Art. R162-148La radiation d'une description générique de la liste prévue à l'article L.