Sous-section 1 : Dispositions générales relatives au financement des établissements de santé

Code de la sécurité sociale · articles R162-22 à R162-30-1 · 13 articles

01Articles

Les 13 articles

  1. Art. R162-22Les établissements de santé autorisés en application de l'article L.
  2. Art. R162-22-1I.-La tarification nationale journalière des prestations mentionnée au I de l'article L.
  3. Art. R162-23Les tarifs d'hospitalisation auxquels sont soignés les assurés sociaux, dans les établissements ayant conclu un contrat dans les conditions prévues à l'article L.
  4. Art. R162-25Les tarifs de responsabilité mentionnés au V de l'article L.
  5. Art. R162-26Les tarifs d'hospitalisation et de responsabilité tiennent compte du fait qu'une part des frais professionnels des praticiens et auxiliaires médicaux normalement couverte par les honoraires est…
  6. Art. R162-27Les catégories de prestations pour exigences particulières du patient, sans fondement médical, mentionnées au IV de l'article L.
  7. Art. R162-28Sans préjudice des dispositions prévues aux articles R.
  8. Art. R162-29Il est créé auprès de chaque agence régionale de santé, un comité consultatif d'allocation des ressources relatif aux activités d'urgence, de psychiatrie et de soins médicaux et de réadaptation des…
  9. Art. R162-29-1I.-Pour les activités de médecine d'urgence autorisées selon les modalités prévues à l'article R.
  10. Art. R162-29-2I.-Pour les activités de psychiatrie mentionnées au 2° de l'article L.
  11. Art. R162-29-3I.-Pour les activités de soins médicaux et de réadaptation mentionnées au 4° de l'article L.
  12. Art. R162-30I.-Dans les quinze jours suivant la publication des arrêtés fixant l'objectif de dépense d'assurance maladie afférents aux activités mentionnées aux 1° et 4° de l'article L.
  13. Art. R162-30-1Les caisses ne relevant pas de l'organisation du régime général qui sont chargées, en application des dispositions des articles L.