Sous-section 2 : Dispositions relatives aux activités psychiatriques exercées dans les établissements de santé

Code de la sécurité sociale · articles R162-31 à R162-31-8 · 8 articles

01Articles

Les 8 articles

  1. Art. R162-31Chaque année, dans un délai de quinze jours suivant la promulgation de la loi de financement de la sécurité sociale, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent le montant…
  2. Art. R162-31-1Au plus tard quinze jours après la publication de l'arrêté mentionné à l'article R.
  3. Art. R162-31-2La dotation mentionnée au 1° de l'article R.
  4. Art. R162-31-3I.-Le montant de la dotation relative à la file active mentionnée au 2° de l'article R.
  5. Art. R162-31-4I.-La dotation relative aux activités spécifiques mentionnée au 3° de l'article R.
  6. Art. R162-31-6La dotation populationnelle régionale est répartie par le directeur général de l'agence régionale de santé entre les établissements de santé de la région, en tenant compte de l'offre hospitalière…
  7. Art. R162-31-7Les honoraires de praticiens, les rémunérations des personnels qu'ils prennent en charge directement, y compris les examens de biologie, les honoraires des auxiliaires médicaux à l'exception des…
  8. Art. R162-31-8Les soins délivrés sous forme ambulatoire, relevant des missions des établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L.