Paragraphe 4 : Modalités de versement des dotations et du forfait aux établissements

Code de la sécurité sociale · articles R162-34-9 à R162-34-11 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R162-34-9I.-Après la publication de l'arrêté mentionné au II de l'article R.
  2. Art. R162-34-10I.-Le montant mentionné au 1° du I de l'article R.
  3. Art. R162-34-11I.-Un établissement de santé est éligible au forfait prévu à l'article L.