Sous-section 8 : Inscription des spécialités pharmaceutiques sur la liste mentionnée à l'article L. 162-22-7
Code de la sécurité sociale · articles R162-37 à R162-37-5 · 6 articles
01Articles
Les 6 articles
- Art. R162-37I.
- Art. R162-37-1L'arrêté portant inscription sur la liste mentionnée à l'article L.
- Art. R162-37-2I.
- Art. R162-37-3I.
- Art. R162-37-4Il peut être procédé à la radiation d'une ou plusieurs indications, considérée individuellement, d'une spécialité de la liste mentionnée à l'article L.
- Art. R162-37-5Les décisions portant refus d'inscription, total ou partiel, sur la liste mentionnée à l'article L.