Sous-section 7 : Amélioration de la qualité et de la sécurité des soins
Code de la sécurité sociale · articles R162-36 à R162-36-3 · 4 articles
01Articles
Les 4 articles
- Art. R162-36La liste des indicateurs retenus pour le calcul de la dotation mentionnée à l'article L.
- Art. R162-36-1Les catégories des indicateurs liés à la qualité et la sécurité des soins mentionnés à l'article R.
- Art. R162-36-2Le montant de la dotation complémentaire prévue par l'article L.
- Art. R162-36-3I.