Section 7 bis : Haut Conseil des nomenclatures

Code de la sécurité sociale · articles R162-53-1 à R162-53-6 · 6 articles

01Articles

Les 6 articles

  1. Art. R162-53-1Le Haut Conseil des nomenclatures est composé de :
  2. Art. R162-53-2Le représentant de la Haute Autorité de santé, le représentant des patients ainsi que le président de la commission mentionnée au V de l'article L.
  3. Art. R162-53-3Le Haut Conseil des nomenclatures élabore et adopte un règlement intérieur.
  4. Art. R162-53-4Le Haut Conseil des nomenclatures se réunit sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour, au moins quatre fois par an.
  5. Art. R162-53-5Les membres du Haut Conseil des nomenclatures qui participent à ses travaux perçoivent une indemnité dont le montant est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et du…
  6. Art. R162-53-6Le rapport d'activité de l'exercice précédent mentionné au IV de l'article L.