Section 7 : Tarification des soins et agrément des appareils.

Code de la sécurité sociale · articles R162-51 à R162-53 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. R162-51Les établissements de santé peuvent organiser des consultations et actes externes mentionnés à l'article L.
  2. Art. R162-52I.
  3. Art. R162-52-1I.-Les actes ou prestations sont inscrits sur la liste prévue à l'article L.
  4. Art. R162-52-2Lorsqu'une menace sanitaire grave appelant des mesures d'urgence remet en cause le fonctionnement ordinaire du système de soins, et notamment le paiement direct de l'acte aux professionnels de santé…
  5. Art. R162-53Les praticiens et établissements utilisant à des fins thérapeutiques ou de diagnostic des appareils générateurs de rayonnements ionisants ou comportant l'emploi de radionucléides ou de produits ou…