Section 1 bis : Prise en charge et fixation du prix des allergènes préparés spécialement pour un seul individu

Code de la sécurité sociale · articles R163-14-1 à R163-14-3 · 3 articles

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Les 3 articles

  1. Art. R163-14-1I.-La demande de fixation du prix de vente au public des allergènes préparés spécialement pour un seul individu est présentée par l'entreprise qui atteste que son activité dans ce domaine s'exerce…
  2. Art. R163-14-2I.-Le prix de vente au public des allergènes préparés spécialement pour un seul individu peut être modifié par convention conclue entre l'entreprise mentionnée au I de l'article R.
  3. Art. R163-14-3I.-Les allergènes préparés spécialement pour un seul individu sont pris en charge par l'assurance maladie, conformément au 15° de l'article R.