Section 2 : Commission de la transparence
Code de la sécurité sociale · articles R163-15 à R163-21-1 · 8 articles
01Articles
Les 8 articles
- Art. R163-15I.-La commission de la transparence est composée des membres suivants :
- Art. R163-16I.-Les délibérations de la commission mentionnée à l'article R.
- Art. R163-17La commission mentionnée à l'article R.
- Art. R163-18L'avis mentionné au premier alinéa de l'article R.
- Art. R163-19A la demande du ministre chargé de la sécurité sociale ou du ministre chargé de la santé, la commission mentionnée à l'article R.
- Art. R163-20La commission mentionnée à l'article R.
- Art. R163-21I.
- Art. R163-21-1I.