Section 5 : Dispositions relatives aux pénalités financières prévues aux articles L. 162-17-2-3, L. 162-17-4-1 et L. 162-17-8

Code de la sécurité sociale · articles R163-31 à R163-31-2 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R163-31I.-Lorsque le comité économique des produits de santé envisage de prononcer une des pénalités prévues au II de l'article L.
  2. Art. R163-31-1En application de l'article L.
  3. Art. R163-31-2I.-Lorsque, pour une spécialité donnée, le ministre chargé de la santé ou le ministre chargé de la sécurité sociale envisage de prononcer la pénalité prévue au I de l'article L.