Sous-section 1 : Dispositions relatives au contrôle des spécifications techniques et à la pénalité financière prévue à l'article L. 165-1-2
Code de la sécurité sociale · articles R165-45 à R165-48 · 5 articles
01Articles
Les 5 articles
- Art. R165-45I.-Pour la mise en œuvre de la pénalité prévue à l'article L.
- Art. R165-45-1I.-Lorsque les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale envisagent de prononcer la pénalité prévue à l'article L.
- Art. R165-46Un contrôle du respect des spécifications techniques prévu à l'article L.
- Art. R165-47I.
- Art. R165-48I.