Section 11 : Dispositions relatives aux pénalités financières prévues aux articles L. 165-1-2 et L. 165-2-1
Code de la sécurité sociale · articles R165-45 à R165-48-2 · 7 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Sous-section 1 : Dispositions relatives au contrôle des spécifications techniques et à la pénalité financière prévue à l'article L. 165-1-2 articles R165-45 à R165-48
- Sous-section 2 : Dispositions relatives à la production de certaines données concernant les dispositifs médicaux remboursables et à la pénalité afférente prévue à l'article L. 165-2-1 articles R165-48-1 à R165-48-2
02Articles
Les 7 articles
Sous-section 1 : Dispositions relatives au contrôle des spécifications techniques et à la pénalité financière prévue à l'article L. 165-1-2
Art. R165-45I.-Pour la mise en œuvre de la pénalité prévue à l'article L.- Art. R165-45-1I.-Lorsque les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale envisagent de prononcer la pénalité prévue à l'article L.
- Art. R165-46Un contrôle du respect des spécifications techniques prévu à l'article L.
- Art. R165-47I.
- Art. R165-48I.
Sous-section 2 : Dispositions relatives à la production de certaines données concernant les dispositifs médicaux remboursables et à la pénalité afférente prévue à l'article L. 165-2-1
Art. R165-48-1I.-Le fabricant ou le distributeur commercialisant en France un produit ou une prestation inscrit sur la liste prévue à l'article L.- Art. R165-48-2I.-Lorsque le Comité économique des produits de santé envisage de prononcer la pénalité prévue à l'article L.