Sous-section 2 : Dispositions relatives à la production de certaines données concernant les dispositifs médicaux remboursables et à la pénalité afférente prévue à l'article L. 165-2-1

Code de la sécurité sociale · articles R165-48-1 à R165-48-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R165-48-1I.-Le fabricant ou le distributeur commercialisant en France un produit ou une prestation inscrit sur la liste prévue à l'article L.
  2. Art. R165-48-2I.-Lorsque le Comité économique des produits de santé envisage de prononcer la pénalité prévue à l'article L.