Sous-section 1 : Conditions d'éligibilité relatives à la prise en charge des produits de santé ou actes innovants

Code de la sécurité sociale · articles R165-63 à R165-64 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R165-63Au sens de la présente section, un produit de santé ou un acte est considéré comme innovant lorsqu'il répond à l'ensemble des quatre conditions suivantes :
  2. Art. R165-64La prise en charge est subordonnée à la présentation d'une étude.